Site web : www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Le délai minimal pour les conditions suspensives s'établit à un mois après la signature du compromis. Les autorisations administratives, comme le permis de construire ou l'obtention d'un prêt immobilier, requièrent généralement entre 45 jours et 2 mois.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
définition et les caractéristiques principalesCe bail commercial nécessite l'immatriculation du locataire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La durée minimale de neuf ans garantit une stabilité pour l'exploitation, avec une révision triennale du loyer basée sur des indices de référence.