Site web : https://www.toulouse-place-financiere.com/
Cette transmission nécessite l'accord unanime des indivisaires pour sa réalisation.Le cas des résidences secondaires et biens locatifsPour les résidences secondaires et les biens locatifs, les règles de donation s'appliquent avec des particularités fiscales.
Pour un bien en nue-propriété d'une valeur de 60 000€, les frais s'élèvent à 2095,90€, incluant la taxe de publicité foncière (0,60%), les frais d'assiette (2,37%), la contribution de sécurité immobilière (0,10%) et la TVA à 20% sur les émoluments du notaire.